Décision sur les tarifs douaniers américains de l’IEEPA : ce que les importateurs peuvent faire maintenant
février 2026 : Comme suite à la décision de la Cour suprême des États-Unis concernant les tarifs de l’IEEPA de 2025, voici les mesures pratiques que les importateurs peuvent prendre dès maintenant pour se préparer à d’éventuels remboursements de tarifs pendant que les directives officielles sont en attente.
Aperçu
Des décisions judiciaires récentes et l’examen en cours par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) ont soulevé des questions quant à savoir si des droits précédemment payés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pourraient être admissibles à un remboursement. Les autorités gouvernementales n’ont pas encore publié de directives officielles, de critères d’admissibilité ni de procédures de dépôt.
Statut actuel :
- Les tarifs de l’IEEPA ont été levés, mais l’admissibilité au remboursement n’est pas encore déterminée.
- Le CBP n’a pas publié de directives procédurales pour le remboursement.
- Tous les remboursements du CBP sont maintenant traités électroniquement par ACH.
Cet article présente :
- Ce que les importateurs devraient faire maintenant
- Principales considérations concernant les corrections sommaires après déclaration (PSC) et la liquidation
- Incidences de la transition obligatoire vers les remboursements électroniques ACH
Décision de la Cour suprême des États-Unis sur les tarifs de l’IEEPA
Ce que nous savons
- La décision du 20 février 2026 s’applique uniquement aux tarifs d’urgence de l’IEEPA imposés en 2025.
- Tous les autres tarifs perçus par le gouvernement des États-Unis et payés à celui-ci, y compris les tarifs en vertu de la section 122, de la section 232 et de la section 301, ne sont pas touchés par cette décision.
- La décision n’annule pas les droits déjà payés, ne garantit pas de remboursements et ne déclenche pas d’instructions automatiques de remboursement.
- La décision de la Cour n’a pas établi de processus de remboursement ni confirmé l’admissibilité à un remboursement.
Malgré l’absence de directives du gouvernement fédéral concernant d’éventuels remboursements, les importateurs peuvent envisager comment se préparer à des remboursements si ceux-ci deviennent possibles.
Ce que les importateurs peuvent faire maintenant pour se préparer à d’éventuels remboursements de tarifs
Les importateurs peuvent toujours prendre des mesures pratiques maintenant afin d’être mieux positionnés pour faire valoir tout droit éventuel à un remboursement si des remboursements deviennent possibles à l’avenir. Voici quelques sujets à discuter avec votre conseiller juridique :
Pourquoi est-ce important?
À compter du 6 février 2026, le CBP n’émet plus de chèques de remboursement papier. Tous les remboursements du CBP non liés aux tarifs de l’IEEPA sont émis électroniquement par l’agence par l’intermédiaire du portail ACE en utilisant ACH.
Les importateurs qui ne sont pas correctement inscrits à ACH risquent de voir leurs remboursements rejetés, ce qui peut retarder considérablement la réception des fonds une fois que les remboursements commencent à être versés.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Confirmer que l’importateur officiel possède un compte actif dans le portail ACE
- Ajouter les renseignements bancaires ACH ou désigner un courtier ou un agent comme partie à notifier
- Vérifier que tous les renseignements sont exacts et à jour
Il s’agit d’une étape obligatoire pour tout remboursement futur du CBP, peu importe le type de tarif ou le programme. Demande d’un compte de portail sécurisé ACE | Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
Pour les importateurs non résidents (NRI), il est particulièrement important de noter qu’un compte bancaire américain conforme à la National Automated Clearing House Association (NACHA) est requis pour recevoir les remboursements ACH. Si les NRI ne sont pas en mesure de fournir ces renseignements bancaires, ils peuvent inscrire UPS SCS comme partie à notifier pour assurer un traitement approprié, tandis que les importateurs basés aux États-Unis devraient saisir leurs propres renseignements bancaires.
Pourquoi est-ce important?
Toutes les annulations de tarifs ne donnent pas automatiquement lieu à des remboursements. Gardez cette incertitude à l’esprit lorsque vous établissez des prévisions de flux de trésorerie ou de stratégie de tarification.
Discutez avec votre comptable et votre avocat pour déterminer si les hypothèses de remboursement peuvent être reflétées dans les prévisions financières.
Ce qu’il faut examiner
-
Identifier les déclarations liées aux programmes tarifaires en cours d’examen
-
Séparer les déclarations selon l’autorité juridique, par exemple :
-
International Emergency Economic Powers Act (IEEPA)
- Section 122
- Section 232
- Article 301
Cet examen peut permettre d’obtenir une meilleure clarté et d’éviter des hypothèses inutiles.
Pourquoi est-ce important?
Le CBP n’a pas encore confirmé si les corrections sommaires après déclaration (PSC) ou un mécanisme de remboursement distinct seront utilisés pour d’éventuels remboursements liés à l’IEEPA. Quoi qu’il en soit, il sera probablement utile de se préparer comme si des données complètes et exactes sur les déclarations étaient requises.
Les importateurs qui commencent à se préparer maintenant seront mieux positionnés pour réagir rapidement une fois que les directives seront publiées.
Données à recueillir
- Données d’entrée
- Preuve de paiement
Repérer les lacunes dès maintenant permet d’éviter des retards plus tard.
Pourquoi est-ce important?
Les corrections sommaires après déclaration (PSC) sont un mécanisme populaire et efficace pour corriger les données de déclaration et demander certains remboursements. Cependant, le CBP n’a pas confirmé que les PSC constituent la voie approuvée pour les ajustements liés à l’IEEPA.
Déposer des PSC prématurément pourrait entraîner des coûts inutiles, des retards ou des reprises si le CBP annonce un processus différent.
Approche recommandée
- Comprendre comment fonctionnent les PSC et quand elles sont appropriées
- Se familiariser avec les exigences et les limites relatives aux délais
- Discuter avec votre avocat si vous prévoyez déposer des PSC avant que le CBP publie des instructions concernant les remboursements.
- En savoir plus sur les options de recours administratifs du CBP ici.
Une meilleure connaissance des processus du CBP dès maintenant peut vous aider à être mieux préparé pour d’éventuelles demandes de remboursement.
Pourquoi est-ce important?
Même indépendamment des remboursements liés à l’IEEPA, les importateurs peuvent réduire les droits à payer et gérer l’incertitude grâce à des programmes commerciaux établis tels que :
- Remboursement de droits
- Examens des tarifs
- Examens de classification et d’évaluation
- Zones franches (FTZ)
Les périodes de changements réglementaires créent souvent de nouvelles occasions. Avant que les procédures de remboursement soient finalisées, UPS ® Trade Advisory peut analyser vos déclarations historiques et quantifier l’exposition potentielle. Cette analyse permet à votre équipe d’agir immédiatement dès que les directives du CBP seront publiées.
Mise à jour importante : les remboursements du CBP sont maintenant entièrement électroniques
À compter du 6 février 2026, le CBP émet tous les remboursements électroniquement par l’intermédiaire du portail ACE. Principales implications :
- Les chèques papier ne sont plus émis
- Les importateurs qui ne sont pas correctement configurés peuvent voir leurs remboursements placés en statut de rejet
- L’importateur officiel doit mettre à jour son compte ACE et aviser le CBP afin de libérer les remboursements rejetés
Ce changement s’applique à tous les remboursements, peu importe la raison sous-jacente.
Pour les importateurs non résidents (NRI), il est particulièrement important de noter qu’un compte bancaire américain conforme à la National Automated Clearing House Association (NACHA) est requis pour recevoir les remboursements ACH. Si les NRI ne sont pas en mesure de fournir ces renseignements bancaires, ils peuvent inscrire UPS SCS comme partie à notifier pour le traitement, tandis que les importateurs basés aux États-Unis devraient saisir leurs propres renseignements bancaires.
Comment la liquidation influence-t-elle les remboursements de tarifs?
Le moment de la liquidation peut avoir une incidence sur la disponibilité des remboursements, et les tribunaux pourraient encore se prononcer sur la façon dont la liquidation s’applique aux éventuels remboursements liés à l’IEEPA. Envisagez de discuter de cette question avec votre avocat.
À quoi s’attendre lorsque le CBP finalisera les directives de remboursement
Le CBP devrait publier des directives procédurales décrivant :
- Si les remboursements sont autorisés
- Le mécanisme de dépôt
- Les exigences relatives aux délais et à la documentation
Jusqu’à ce que ces directives soient publiées, les importateurs devraient coordonner avec leur conseiller juridique les échéanciers de liquidation, les dépôts et la documentation.
Comment UPS vous aide à vous préparer aux remboursements de tarifs douaniers
UPS demeure mobilisée pour vous aider à évaluer les répercussions potentielles et les considérations pour votre chaîne d’approvisionnement. Nous pouvons vous aider en :
- surveillant les développements juridiques et réglementaires;
- soutenant des solutions de routage flexibles et multimodales;
- offrant des outils numériques pour la visibilité de la documentation et la modélisation des coûts.
À mesure que les politiques évoluent, UPS est là pour vous aider à aller de l’avant avec clarté et confiance.
Ressources en matière de douanes
Liens de référence vers les directives, outils et ressources officiels du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP).
Avis d’information commerciale
Portail ACE – renseignements bancaires ACH pour les remboursements électroniques
FAQ sur les remboursements douaniers
Réponses rapides aux questions courantes concernant les remboursements potentiels de tarifs, les PSC et la liquidation douanière.
Clause de non-responsabilité Ce document est fourni à titre informatif seulement. Le présent document ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Les renseignements présentés proviennent de sources gouvernementales, industrielles et publiques, susceptibles de changer et n’ayant pas été vérifiés de manière indépendante par UPS. Le destinataire assume l’entière responsabilité de déterminer l’utilité des renseignements fournis dans le présent document. Avant d’agir sur la base de ces renseignements, le destinataire devrait obtenir des conseils professionnels quant à leur applicabilité à sa situation particulière.
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