Comment demander des remboursements des tarifs IEEPA
mai 2026 | Le CBP accepte maintenant les demandes de remboursement admissibles des tarifs IEEPA par l’entremise de son nouveau processus CAPE dans le portail ACE. Renseignez-vous sur le processus, l’admissibilité et la façon de soumettre votre demande de remboursement.
Publication du processus de remboursement des tarifs
Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a mis en place un nouveau processus numérique pour demander le remboursement de certains droits payés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).
Si vous avez importé des marchandises assujetties aux tarifs IEEPA en 2025, cette mise à jour pourrait avoir une incidence directe sur votre trésorerie. Les remboursements ne sont pas automatiques, l’admissibilité est limitée dans les premières phases et des mesures pourraient être nécessaires pour récupérer les droits déjà payés.
Remboursement des tarifs IEEPA : points saillants
- Les tarifs IEEPA imposés en 2025 ont été jugés contraires à la loi par la Cour suprême des États-Unis
- Le CBP accepte maintenant les demandes de remboursement pour les entrées admissibles
- Les remboursements sont traités numériquement par l’entremise de CAPE dans ACE
- Les remboursements approuvés sont versés électroniquement par ACH
- La phase 1 s’applique uniquement à un sous-ensemble limité d’entrées
Ce que les importateurs doivent savoir sur les remboursements tarifaires
Le CBP a introduit CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries) dans le portail ACE afin de gérer les demandes de remboursement IEEPA. Le déploiement de CAPE se fait par phases, et les critères d’admissibilité, les délais et les exigences documentaires sont définis par le CBP.
Pour les importateurs admissibles, CAPE offre une méthode structurée pour récupérer les droits déjà payés. UPS peut vous aider à comprendre les critères d’admissibilité, à préparer des données exactes et à déterminer la bonne approche de dépôt selon la façon dont vos entrées ont été traitées.
Les importateurs doivent noter :
- La phase 1 se limite à certaines entrées non liquidées et à certaines entrées dans les 80 jours suivant la liquidation
- La décision de la Cour suprême des États-Unis du 20 février 2026 s’applique uniquement aux tarifs d’urgence IEEPA de 2025.
- Les critères d’admissibilité, les délais et les exigences documentaires sont définis par le CBP et sont assujettis à des limites propres à chaque phase.
- Les remboursements sont émis uniquement après examen et approbation du CBP et sont versés électroniquement par ACH.
CAPE Phase 1 : quelles entrées sont actuellement admissibles
Le CBP déploie CAPE par phases. Toutes les entrées liées à l’IEEPA ne sont pas encore admissibles. D’autres phases sont prévues, mais les échéanciers n’ont pas encore été finalisés. Chaque phase élargit les fonctionnalités pour prendre en charge différents scénarios d’entrée.
La phase 1 a été lancée le 20 avril 2026 et s’appliquait à :
- certaines entrées non liquidées;
- certaines entrées dans les 80 jours suivant la liquidation.
Qui peut soumettre une demande de remboursement CAPE
Les douanes ont précisé que les dépôts CAPE peuvent uniquement être soumis par :
- l’importateur inscrit (IOR); ou
- le courtier en douane autorisé qui a initialement déposé l’entrée.
À l’heure actuelle, les tiers sans autorité de dépôt initiale ne peuvent pas soumettre de déclarations CAPE.
Comment les remboursements sont émis et quand prévoir le paiement
- Les remboursements sont émis uniquement après examen et approbation du CBP
- Le paiement est effectué électroniquement par ACH par le CBP
- Certains remboursements sont émis uniquement après la liquidation d’une entrée
- Les remboursements peuvent être versés à l’importateur inscrit ou à une partie désignée sur le formulaire 4811 du CBP
Ce que les importateurs devraient faire maintenant
Confirmer l’accès à ACE
Assurez-vous de pouvoir ouvrir une session dans ACE et consulter les données d’entrée pertinentes.
Vérifier les renseignements ACH
Des renseignements bancaires exacts sont requis pour recevoir les remboursements.
Identifier les entrées de la phase 1
Concentrez-vous sur les entrées non liquidées et celles dans les 80 jours suivant la liquidation.
Déterminer la responsabilité du dépôt
Seuls l’importateur inscrit ou le courtier ayant effectué le dépôt initial peuvent soumettre des demandes CAPE.
Préparer des données propres et complètes
Des données d’entrée ou de paiement incohérentes peuvent retarder ou invalider les demandes.
Comment soumettre des demandes de remboursement des tarifs IEEPA
Les remboursements IEEPA touchent les importateurs différemment selon la couverture du courtier, les ressources internes et la préparation des données. UPS est là pour aider votre entreprise et offre des options de soutien flexibles afin que vous puissiez choisir le niveau d’accompagnement qui répond à vos besoins.
Le processus de demande de remboursement des tarifs IEEPA dépend de la personne désignée comme importateur inscrit (IOR) et du rôle joué par UPS dans l’entrée.
Option 1 : si UPS était l’importateur inscrit
Aucune mesure n’est requise. UPS gérera directement le processus de remboursement avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) et effectuera tout rapprochement interne à mesure que les remboursements seront émis.
Option 2 : dépôt géré par le client (UPS à titre de courtier)
Vous préparez et soumettez les dépôts CAPE
- UPS fournit des conseils et de l’accompagnement sur demande
- Vous soumettez directement les demandes par l’entremise de CAPE
- Les remboursements sont versés directement par le CBP par ACH une fois approuvés
- Vous gérez les suivis et la résolution des erreurs
Ressources d’autoassistance pour les dépôts
Comment générer un rapport ACE
Comment soumettre des remboursements IEEPA dans ACE – Libre-service
Option 3 : services de dépôt pris en charge par UPS
Solution CAPE de UPS (entrées UPS uniquement)
Service de dépôt optionnel pris en charge par UPS moyennant des frais, dans le cadre duquel UPS prépare et soumet des dépôts CAPE en votre nom pour les entrées admissibles traitées par UPS à titre de courtier.
UPS offre :
- des vérifications d’admissibilité et une correction des données, lorsque possible, avant la soumission au CBP;
- la préparation et la soumission des déclarations CAPE;
- le suivi de l’état et le soutien ACH;
- les entrées traitées par des courtiers autres que UPS sont exclues.
Les clients peuvent commencer en remplissant le formulaire de demande du processus CAPE de remboursement IEEPA de UPS, et un représentant UPS assurera le suivi avec plus de détails.
Remplir le formulaire de demande de la solution CAPE de UPS
Signer le formulaire de tarification 2026
Services-conseils commerciaux UPS® (solution multi-courtiers)
Si le client était l’importateur inscrit et que UPS n’était pas le courtier en douane, les Services-conseils commerciaux UPS® offrent un soutien aux clients pour les dépôts de remboursement IEEPA.
UPS offre :
- Examinent les données ES003 du client et fournissent un modèle CAPE contenant uniquement les données admissibles
- Gestion centralisée des problèmes d’admissibilité
- Offrent du soutien afin de réduire le fardeau interne
Considérations importantes
- L’admissibilité ne garantit pas un remboursement
- Le dépôt d’une demande avant qu’une entrée soit admissible peut entraîner une reprise du traitement ou un rejet
- Les directives du CBP peuvent évoluer à mesure que de nouvelles phases de CAPE sont mises en place
- Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique
Remplir le formulaire de demande des Services-conseils commerciaux UPS®
Signer le formulaire d’entente des Services-conseils commerciaux UPS®
Ressources en matière de douanes
Accédez aux directives officielles, outils et ressources du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) :
Avis d’information commerciale
Portail ACE – renseignements bancaires ACH pour les remboursements électroniques
FAQ sur les remboursements douaniers
Réponses rapides aux questions courantes concernant les remboursements potentiels de tarifs, les PSC et la liquidation douanière.
CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries) est le nouveau système du CBP pour gérer les remboursements IEEPA. Il est conçu pour :
- centraliser les demandes de remboursement et les intérêts;
- remplacer les processus de remboursement manuels et fragmentés;
- améliorer la cohérence et la validation.
Le déploiement de CAPE se fait par phases et prend actuellement en charge uniquement les remboursements IEEPA.
Oui. Le CBP a lancé la phase 1 du processus de remboursement CAPE le 20 avril 2026. La phase 1 a été lancée le 20 avril 2026.
-
La phase 1 est limitée et s’applique uniquement :
- certaines entrées non liquidées;
- certaines entrées dans les 80 jours suivant la liquidation.
-
Des scénarios plus complexes seront pris en charge dans les prochaines phases.
Si l’inscription ACH ou les renseignements du compte ACE sont manquants ou incomplets, le CBP placera le remboursement en statut de rejet. Le remboursement ne sera pas émis tant que l’importateur inscrit n’aura pas mis à jour ses renseignements et résolu le problème avec le CBP.
Fonctionnement du dépôt
-
Les déclarations CAPE sont soumises par l’entremise du portail ACE Web, et non par ABI.
-
Les déclarants téléversent un fichier .CSV dans l’onglet CAPE dans ACE.
-
Chaque déclaration CAPE :
- contient une liste d’entrées pour lesquelles un remboursement IEEPA est demandé;
- ne nécessite aucune donnée supplémentaire autre que la liste des entrées;
- peut inclure jusqu’à 9 999 entrées.
-
Plusieurs déclarations CAPE peuvent être soumises au besoin.
Ce qui se passe après la soumission
-
Une fois qu’une déclaration CAPE est validée et acceptée :
- ACE supprime la disposition IEEPA du chapitre 99 du HTS
- ACE supprime les droits IEEPA correspondants
- Une version mise à jour de l’entrée est créée
-
Le CBP :
- examine ensuite les entrées mises à jour;
- procède à la liquidation ou à la reliquidation, selon le cas.
-
Les remboursements sont regroupés par IOR ou par le bénéficiaire désigné indiqué sur le formulaire 4811 du CBP et liés à la date de liquidation.
La phase 1 comprend généralement :
- les entrées non liquidées assujetties aux droits IEEPA;
- certaines entrées liquidées dans une période limitée avant la soumission;
- certaines entrées suspendues ou prolongées.
Le CBP traitera d’autres types d’entrées dans les prochaines phases de CAPE.
- Les liquidations finales en dehors de la phase actuelle
- Les entrées visées par un rapprochement
- Les entrées faisant l’objet de contestations ouvertes
- Les demandes de ristourne
- Certaines entrées AD/CVD
-
La plupart des remboursements valides sont prévus dans les 60 à 90 jours suivant l’acceptation de CAPE.
-
Les délais de remboursement peuvent être prolongés lorsque :
- les entrées sont en cours d’examen;
- les entrées sont suspendues ou prolongées;
- les entrées n’ont pas encore été liquidées;
- des entrées d’entrepôt sont concernées.
-
Dans certains cas, les remboursements seront émis uniquement au moment de la liquidation.
Les corrections après sommaire constituent un mécanisme permettant de corriger les données d’entrée et de demander certains remboursements.
- Les PSC ne sont pas utilisées pour les remboursements IEEPA
- Les remboursements doivent passer uniquement par CAPE
Si la validation échoue :
- ACE fournit un message d’erreur
- Vous pouvez télécharger un fichier Excel répertoriant les problèmes
- Les erreurs courantes comprennent les numéros d’entrée invalides, les doublons ou les incompatibilités de code de déposant
- Une fois les corrections apportées, vous pouvez téléverser de nouveau le fichier
Si UPS était l’IOR (que l’envoi ait été effectué dans le cadre de SP ou SCS ou non), aucune mesure du client n’est requise.
UPS :
- Déposer directement auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP)
- Gérer le processus de remboursement par l’entremise de CAPE
- Effectuer le rapprochement interne des remboursements une fois émis
- Seuls l’importateur inscrit ou son courtier en douane autorisé
- Les entrées non liquidées
- Les entrées dans les 80 jours suivant la liquidation
- certaines entrées suspendues ou prolongées.
- Les liquidations finales en dehors de la phase actuelle
- Les entrées visées par un rapprochement
- Certaines entrées AD/CVD
- Les demandes de ristourne
- Les entrées faisant l’objet de contestations ouvertes
- Le CBP estime un délai de 60 à 90 jours après l’acceptation par CAPE
- Le délai pourrait être plus long si les validations échouent ou si la liquidation est en attente
Les clients disposent de deux options :
-
Option 1 - Libre-service :
Les clients peuvent déposer directement auprès du CBP au moyen du processus CAPE. UPS fournit des conseils concernant :- La création d’un compte ACE
- L’inscription ACH
- La compréhension des exigences de dépôt CAPE
-
Option 2 – Service de dépôt pris en charge par UPS (payant) :
UPS peut aider à la préparation et à la soumission des déclarations CAPE au nom du client.
Pour lancer l’une ou l’autre des options, les clients doivent remplir le formulaire de demande du processus CAPE de remboursement IEEPA de UPS. Un représentant UPS assurera un suivi pour discuter des services offerts, des exigences et de la tarification.
Si UPS n’a pas agi à titre de courtier en douane pour l’entrée, les Services-conseils commerciaux UPS® peuvent offrir un soutien consultatif pour la préparation des données, selon la situation du client. Pour lancer ce processus, les clients doivent remplir le formulaire de demande des Services-conseils commerciaux UPS®.
Une fois la demande reçue, nous l’examinerons et communiquerons avec la personne-ressource désignée du client afin de confirmer l’harmonisation de la portée, les considérations d’admissibilité et les prochaines étapes, conformément à l’entente signée.
- Le CBP placera le remboursement en statut rejeté jusqu’à ce que l’importateur inscrit mette à jour ses renseignements et en informe le CBP.
- Le CBP ne corrigera pas automatiquement les problèmes bancaires
Clause de non-responsabilité À la date de cette publication, les politiques applicables continuent d’évoluer. Ce document est fourni à titre informatif seulement. Les renseignements fournis ne constituent pas un avis juridique ou professionnel. Les renseignements contenus dans le présent document proviennent de sources gouvernementales, industrielles et autres sources publiques susceptibles d’être modifiées et n’ont pas été vérifiés indépendamment par UPS. Le lecteur assume l’entière responsabilité quant à l’utilisation des renseignements fournis. Avant d’agir sur la base de ces renseignements, le lecteur doit demander l’avis d’un professionnel sur leur applicabilité à sa situation particulière.
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