Codes d'exemption ITAR DDTC

Code

Description

123.4A1

22 CFR 123.4 (a) (1) Importation temporaire d'articles de défense d'origine des États-Unis pour l'entretien, l'inspection, l'essai, l'étalonnage, la réparation, le remaniement, la remise à neuf ou le remplacement d'articles défectueux.

123.4A2

22 CFR 123.4 (a) (2) Importation temporaire d'articles de défense d'origine des États-Unis pour l'amélioration, la mise à niveau ou l'incorporation dans un autre article dont l'exportation permanente a été autorisée par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense.

123.4A3

22 CFR 123.4 (a) (3) Importation temporaire d'articles de défense d'origine des États-Unis pour la démonstration ou le marketing.

123.4A4

22 CFR  123.4 (a) (4) Importation temporaire d'articles de défense d'origine des États-Unis qui ont été rejetés pour l'importation permanente par le Conseil du Trésor.

123.4A5

22 CFR 123.4 (a) (5) Importation temporaire d'articles de défense d'origine des États-Unis approuvés pour l'importation en vertu du programme de vente militaire à l'étranger.

123.4B

22 CFR 123.4 (b) Importation temporaire sans exportation subséquente d'un article incorporé dans un autre article.

123.6

22 CFR 123.6 À partir des États-Unis vers une zone franche ou un entrepôt de stockage des douanes.

123.9E

22 CFR 123.9 (e) Réexportation ou retransfert d'articles d'origine des États-Unis incorporés dans un article de défense étranger à un gouvernement d'un pays de l'OTAN ou au gouvernement australien ou japonais.

123.11B

22 CFR 123.11 (b) Le navire ou l'aéronef n'entre pas dans les eaux territoriales ou l'espace aérien si aucun article de défense n'est transporté comme fret.

123.12

22 CFR 123.12 Envois entre possessions américaines.

123.13

22 CFR 123.13 Article de défense au sein d'un envoi par avion national via un pays étranger.

123.16B1

22 CFR 123.16 (b) (1) Articles de défense à l'appui d'accords.

123.16B2

22 CFR 123.16 (b) (2) Composants ou pièces de rechange d'une valeur de moins de 500 $.

123.16B3

22 CFR 123.16 (b) (3) Caisses d'emballage pour articles de défense.

123.16B4

22 CFR 123.16 (b) (4) Modèles et maquettes.

123.16B5

22 CFR 123.16 (b) (5) Exportation temporaire pour exposition publique, salon professionnel, spectacle aérien ou événement connexe si l'article a été auparavant autorisé pour exposition publique.

123.16B9

22 CFR 123.16 (b) (9) Exportation temporaire d'un composant, d'une pièce, d'un outil et d'un équipement d'essai non classé à une société filiale ou à un établissement possédé ou contrôlé par la personne américaine.

123.17A

22 CFR 123.17 (a) Composants et pièces de la Catégorie I (a) pour armes à feu d'une valeur ne dépassant pas 100 $ (vente en gros).

123.17B

22 CFR 123.17 (b) Armes à feu non automatiques de la Catégorie I (a) fabriquées en 1898 ou avant ou réplique.

123.17C

22 CFR 123.17 (c) Exportation temporaire de pas plus de trois armes à feu non automatiques de la Catégorie I (a) et de pas plus de 1 000 cartouches.

123.17D

22 CFR 123.17 (d) Armes à feu pour personnes étrangères importées en vertu de l'article 27 CFR 178.115 (d).

123.17E

22 CFR 123.17 (e) Pas plus de 1 000 cartouches de munitions pour armes à feu non automatiques pour utilisation personnelle.

123.17F

22 CFR 123.17 (f) Exportation temporaire d'un ensemble de "gilet de protection balistique" pour utilisation personnelle sans permis américain par une personne américaine telle que définie dans le réglement ITAR 120.14.

123.17G

22 CFR 123.17 (g) Exportation temporaire d'un ensemble de "gilet de protection balistique" pour utilisation personnelle sans permis par une personne américaine telle que définie dans le réglement ITAR 120.14 en direction de l'Afghanistan ou de l'Iraq.

123.17 H

22 CFR 123.17 (h) Exportation temporaire d'un gilet de protection balistique, ce qui peut inclure un casque, ou d'un dispositif de protection contre les agents chimiques, ce qui peut inclure une boîte filtrante supplémentaire, pour utilisation personnelle en Iraq. 

123.17 I

22 CFR 123.17 (i) Exportation temporaire d'un gilet de protection balistique, ce qui peut inclure un casque, ou d'un dispositif de protection contre les agents chimiques, ce qui peut inclure une boîte filtrante supplémentaire, pour utilisation personnelle en Afghanistan.

123.18A1

22 CFR 123.18 (a) (1) Armes à feu non automatiques pour clubs militaires pour membres des forces armées américaines.

123.18A2

22 CFR 123.18 (a) (2) Armes à feu non automatiques pour utilisation personnelle par un membre des forces armées américaines ou d'un employé civil du ministère de la Défense.

123.18A3

22 CFR 123.18 (a) (3) Armes à feu non automatiques pour utilisation personnelle par les employés du gouvernement américain.

123.18B

22 CFR 123.18 (b) Pas plus de 1 000 cartouches de munitions pour utilisation personnelle par les employés du gouvernement américain.

123.19

22 CFR 123.19 Envois transfrontaliers canadiens et mexicains.

124.2A

22 CFR 124.2 (a) Formation sur le fonctionnement de base et l'entretien des articles de défense autorisés pour l'exportation vers même destinataire.

124.2B

22 CFR 124.2 (b) Services de défense effectués par des personnes américaines appelées aux forces armées d'un pays étranger.

124.2C

22 CFR 124.2 (c) Formation sur l'entretien ou la performance aux pays de l'OTAN, à l'Australie, au Japon et en Suède.

124.3A

22 CFR 124.3 (a) Données techniques non classées dans le champ d'application d'un permis de fabrication approuvé ou d'un accord d'assistance technique.

124.3B

22 CFR 124.3 (b) Données techniques classées en vue de l'obtention d'un permis de fabrication approuvé ou d'un accord d'assistance technique.

125.2B

22 CFR 125.2 (b) Données techniques pour la soumission étrangère d'une demande de brevet ne dépassant pas sa soumission de brevet nationale.

125.4B1

22 CFR 125.4 (b) (1) Données techniques en vertu de la demande écrite officielle ou de la directive du ministère de la Défense.

125.4B2

22 CFR 125.4 (b) (2) Données techniques en vue de l'accord approuvé en vertu de l'article 22 CFR, partie 124.

125.4B3

22 CFR 125.4 (b) (3) Données techniques en vue de l'obtention d'un contrat entre l'exportateur et l'agence du gouvernement américain ne divulguant pas les détails de conception, d'élaboration, de production ou de fabrication de l'article de défense.

125.4B4

22 CFR 125.4 (b) (4) Copies des données techniques auparavant autorisées pour l'exportation vers le même destinataire.

125.4B5

22 CFR 125.4 (b) (5) Données techniques concernant le fonctionnement de base, l'entretien et la formation du même destinataire de l'article de défense légalement exporté.

125.4B6

22 CFR 125.4 (b) (6) Données techniques relatives aux armes à feu de calibre ne dépassant pas 0,50 et aux munitions de calibre ne dépassant pas 0,50, ce qui ne comprend pas les détails de conception, d'élaboration, de production ou de fabrication.

125.4B7

22 CFR 125.4 (b) (7) Données techniques retournées à l'origine de l'importation.

125.4B8

22 CFR 125.4 (b) (8)  Données techniques liées directement aux renseignements classifiés auparavant autorisés pour l'exportation vers le même destinataire, ce qui ne comprend pas les détails de conception, d'élaboration, de production ou de fabrication.

125.4B9

22 CFR 125.4 (b) (9) Données techniques envoyées par une corporation américaine à une personne américaine employée à l'étranger par cette corporation ou à une agence du gouvernement américain.

125.4B10

22 CFR 125.4 (b) (10) Données techniques non classées aux États-Unis par un établissement d'enseignement supérieur américain à un employé à temps plein étranger.

125.4B11

22 CFR 125.4 (b) (11) Exportateur exempté par écrit par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense pour des données techniques conformément à une entente avec le ministère de la Défense, le ministère de l'Énergie ou la NASA.

125.4B12

22 CFR 125.4 (b) (12) Données techniques exemptées en vertu de l'article 22 CFR 126.

125.4B13

22 CFR 125.4 (b) (13) Données techniques pour la diffusion publique par une agence intéressée du gouvernement américain ou la Direction de l'accès à l'information et de la sécurité.

125.4C

22 CFR 125.4 (c) Services de défense et données techniques non classées aux ressortissants des pays de l'OTAN, de l'Australie, du Japon et de la Suède pour répondre à la demande écrite du ministère de la Défense pour un devis ou une proposition.

125.5A

22 CFR 125.5 (a) Données techniques non classées pendant une visite d'une usine classée autorisée par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense; programme gouvernement à gouvernement approuvé; ou agence du gouvernement américain ayant autorité de classification sur un article de défense classé ou des données techniques classées.

125.5B

22 CFR 125.5 (b) Données techniques classées pendant une visite de l'usine approuvée par une agence appropriée du gouvernement américain.

125.5C

22 CFR 125.5 (c) Données techniques non classées pendant une visite de l'usine approuvée par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense.

126.3

22 CFR 126.3 Difficulté exceptionnelle ou préjudice indu.

126.4A

22 CFR 126.4 (a) Importation ou exportation temporaire d'un article de défense, de données techniques ou d'un service de défense par ou pour une agence du gouvernement américain.

126.4C

22 CFR 126.4 (c) Importation ou exportation temporaire ou exportation permanente d'un article de défense, de données techniques ou d'un service défense pour l'utilisation finale par une agence du gouvernement américain dans un pays étranger.

126.5A

22 CFR 126.5 (a) Importation temporaire et retour au Canada d'articles de défense non classés à l'origine du Canada.

126.5B

22 CFR 126.5 (b) Exportation permanente ou temporaire de certains articles de défense, de données techniques connexes et de services de défense pour l'utilisation finale au Canada.

126.5C

22 CFR 126.5 (c)  Service de défense ou données techniques vers le Canada.

126.6A

22 CFR 126.6 (a) Article de défense ou données techniques vendu(es), loué(es) ou prêté(es) par le ministère de la Défense à un pays étranger ou un organisme international.

126.6B

22 CFR 126.6 (b) Aéronef militaire ou navire militaire étranger.

126.6C

22 CFR 126.6 (c)  Article de défense, données techniques ou service de défense vendu(es), loué(es) ou prêté(es) par le ministère de la Défense en vertu d'un programme de vente militaire à l'étranger.

126.16E1

Activités militaires ou de contre-terrorisme combinées des États-Unis et de l'Australie.

126.16E2

Programmes de sécurité et de recherche, de développement, de production et de soutien de défense coopératifs des États-Unis et de l'Australie.

126.16E3

Projets de sécurité et de défense déterminés mutuellement, dont le gouvernement australien et l'utilisateur final.

126.16E4

Utilisation finale pour le gouvernement américain.

126.17E1

Activités militaires ou de contre-terrorisme combinées des États-Unis et du Royaume-Uni.

126.17E2

Programmes de sécurité et de recherche, de développement, de production et de soutien de défense coopératifs des États-Unis et du Royaume-Uni.

126.17E3

Projets de sécurité et de défense déterminés mutuellement, dont le gouvernement du Royaume-Uni et l'utilisateur final.

126.17E4

Utilisation finale pour le gouvernement américain.