Quels sont les droits de douane éligibles au remboursement ?

Les remboursements ne concernent que les droits de douane de 2025 perçus en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) qui ont été invalidés par la Cour suprême. Tous les autres droits de douane prélevés et versés au gouvernement américain, y compris les droits de douane prévus aux articles 122, 232 et 301, ne sont pas concernés.

Quels sont les expéditions éligibles au remboursement dans le cadre de la Phase 1 ?

Le CBP traitera les demandes et versera les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA aux IOR en plusieurs phases. La Phase 1 du processus CAPE ne traitera que certaines déclarations non apurées et certaines déclarations dans les 80 jours suivant l’apurement. Cela signifie que seuls certains paiements de droits de douane effectués à compter du 30 janvier 2026, en plus des paiements de droits de douane en attente, sont éligibles au remboursement dans le cadre de la Phase 1.

Quelle est la différence entre une déclaration apurée et une déclaration non apurée ?

Une déclaration non apurée est une déclaration que le CBP a reçue mais qui n’a pas encore été finalisée. Pendant cette période, le CBP peut examiner les détails de la déclaration et confirmer le montant définitif des droits de douane. Lorsqu’une déclaration est apurée, le CBP a terminé son examen et celle-ci est généralement considérée comme clôturée.

Dans quelle phase se trouve mon remboursement ?

UPS a lancé un outil de consultation de remboursement de droits de douane au titre de l’IEEPA pour aider les expéditeurs à identifier les envois pouvant faire l’objet d’un remboursement et la phase de remboursement qui s’applique.

Comment ça marche ?

• Connectez-vous à votre profil UPS.com pour afficher tous les envois éligibles au remboursement associés au(x) compte(s) lié(s) à votre profil.
• Vous pouvez également rechercher des envois individuels par numéro de suivi ou adresse de livraison.

Les déclarations marquées comme « phase future » peuvent être incluses dans une prochaine phase de remboursement CBP. Veuillez consulter la page Web du CBP consacrée au remboursement IEEPA pour plus de détails.

Quelles sont les phases futures des remboursements IEEPA ?

• La Phase 2 sera lancée le 29 juin et se concentrera sur les demandes de remboursement de droits de douane signalées pour le rapprochement. UPS ne sert pas d’IOR pour ces déclarations ; nous ne pouvons donc pas effectuer de remboursements éligibles pour la Phase deux au nom de nos clients. Ces clients devront demander les remboursements directement auprès du CBP. Veuillez consulter la page Web du CBP consacrée au remboursement IEEPA pour plus de détails.
• Le CBP estime que la Phase 3 sera lancée fin juillet et couvrira les demandes de remboursement pour les déclarations de droits de douane finalement apurées. Lorsqu’une déclaration est apurée, le CBP a terminé son examen et celle-ci est généralement considérée comme clôturée. UPS continue de surveiller de près les développements concernant le processus d’obtention des remboursements pour les déclarations éligibles à la Phase 3, et nous agirons en conséquence.

Pour plus d’informations sur la procédure de remboursements IEEPA, veuillez consulter la page web du CBP consacrée aux remboursements IEEPA.

Comment puis-je vérifier quelles expéditions sont éligibles à un remboursement IEEPA ?

En utilisant l’outil de recherche de remboursement de droits de douane UPS IEEPA ci-dessus, vous pouvez vérifier si un colis est éligible à un remboursement et confirmer sa phase dans le processus CBP. Connectez-vous avec les informations de votre compte pour vérifier tous les colis éligibles liés à votre compte ou rechercher des envois individuels par numéro de suivi ou adresse de livraison.

Où est mon remboursement ?

Nous nous engageons à émettre des remboursements de droits de douane IEEPA, et tout intérêt applicable, aux payeurs aussi rapidement que possible. Notre équipe dédiée traite des millions de déclarations et travaille sur les étapes requises de vérification comptable, de validation et de rapprochement afin de garantir que votre remboursement est exact et sécurisé.

Nous savons que ces remboursements sont importants pour nos clients et nous apprécions votre patience tout au long de ce processus complexe.

Veuillez noter qu’UPS n’a pas reçu de remboursement pour tous les envois éligibles aux remboursements des droits de douane IEEPA. La trésorerie américaine continue d’envoyer des remboursements de Phase 1 sur une base continue. UPS ne peut pas effectuer de remboursement tant que nous n’avons pas reçu les fonds de la part du CBP et terminé nos processus de vérification, de validation et de rapprochement.

Que fait UPS pour obtenir mon remboursement ?

UPS a envoyé des demandes de remboursement pour toutes les expéditions éligibles au titre de la Phase 1 pour lesquelles nous avons agi en tant qu’IOR. Une fois qu’UPS aura reçu les remboursements du CBP, nous travaillerons avec diligence afin d’émettre les remboursements de droits de douane IEEPA, et tout intérêt applicable, aux payeurs aussi rapidement que possible. Notre équipe dédiée traite des millions de déclarations et travaille sur les étapes requises de vérification comptable, de validation et de rapprochement afin de garantir que votre remboursement est exact et sécurisé.

Quand recevrai-je mon remboursement ?

Le CBP a commencé à émettre des remboursements IEEPA aux IOR de manière continue, mais nous ne pouvons pas confirmer quand un remboursement particulier sera émis.

Nous nous engageons à émettre des remboursements de droits de douane IEEPA, et tout intérêt applicable, aux payeurs aussi rapidement que possible. Notre équipe dédiée traite des millions de déclarations et travaille sur les étapes requises de vérification comptable, de validation et de rapprochement afin de garantir que votre remboursement est exact et sécurisé.

Nous savons que ces remboursements sont importants pour vous et nous apprécions votre patience tout au long de ce processus complexe.

Comment recevrai-je mon remboursement ?

Si vous êtes éligible à un remboursement au titre de la Phase 1, nous traiterons votre remboursement et les intérêts applicables en les affectant d’abord aux factures en retard sur votre compte. Tout solde restant sera retourné à votre mode de paiement initial, par chèque ou ACH.

Que dois-je faire pour obtenir mon remboursement ?

Pour les expéditions pour lesquelles UPS était l’importateur officiel (IOR), nous nous chargerons de demander et d’obtenir les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients. Aucune action n’est requise de votre part pour le moment. Nous vous remercions de votre patience et vous tiendrons informé·e tout au long du processus.

Comment savoir qui est l’importateur officiel (IOR) de mon expédition ?

Vous pouvez confirmer l’importateur officiel (IOR, Importer of Record) en vérifiant l’une des sources suivantes :

• UPS Supply Chain Symphony - Si vous aviez un compte UPS Supply Chain Symphony au moment du paiement des droits de douane IEEPA, connectez-vous et sélectionnez un numéro d’entrée d’expédition.

  • L’IOR apparaît dans le champ Contacts. Si votre nom figure sur la liste, vous êtes l’IOR. Si UPS y figure, c’est UPS qui est l’IOR.

• Centre de facturation UPS - Si vous aviez un compte Centre de facturation UPSau moment du paiement des droits de douane IEEPA, connectez-vous et allez dans Mes factures.

  • Sélectionnez Télécharger les documents et cliquez sur le numéro de l’expédition pour accéder au Récapitulatif de la déclaration en douane (formulaire 7501) de cette expédition.
  • Vérifiez le champ Importateur officiel. Si votre nom figure sur la liste, vous êtes l’IOR. Si UPS y figure, c’est UPS qui est l’IOR.
  • Note : Les pièces justificatives ne sont disponibles que pour les factures créées après la création de votre compte.

• UPS Quantum View manager – Si vous aviez un compte UPS Quantum View manager au moment du paiement des droits de douane IEEPA, vous pouvez demander le Récapitulatif de la déclaration en douane (formulaire 7501) pour les expéditions effectuées au cours de l’année écoulée.

  • Allez dans l’onglet Importations et définissez la plage de dates souhaitée. Un résumé des expéditions d’importation effectuées à cette date s’affichera.
  • Sous Détails de l’expédition, cliquez sur Télécharger les images.
  • Sous Images de l’expédition, sélectionnez CF 7501 et cliquez sur Télécharger pour recevoir les documents demandés.
  • Vérifiez le champ Importateur officiel. Si votre nom figure sur la liste, vous êtes l’IOR. Si UPS y figure, c’est UPS qui est l’IOR.

• Portail ACE du CBP – Si vous avez accès au portail ACE du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), vous pouvez également y vérifier l’IOR de vos expéditions. De plus amples informations sur les comptes ACE sont disponibles ici.

• Pour la plupart des destinataires particuliers – Si vous êtes un particulier ayant payé des droits et taxes via UPS, UPS sera généralement l’IOR.

Après avoir déterminé qui est l’importateur officiel (IOR) pour mon (mes) expédition(s), quelle est l’étape suivante pour obtenir un remboursement ?

• Pour les expéditions pour lesquelles UPS était l’IOR, nous nous chargerons de demander et d’obtenir les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients. Ces clients n’ont pas besoin de contacter UPS. Nous avons mis en place une procédure pour rembourser les payeurs après avoir reçu les fonds du CBP.
• Pour les expéditions pour lesquelles UPS n’était pas l’IOR, l’IOR devra demander votre remboursement directement au CBP. Veuillez consulter la page Web du CBP consacrée au remboursement IEEPA pour plus de détails.

Le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) traitera les demandes et émettra les remboursements aux IOR en plusieurs phases. Cette première phase couvrira les demandes de remboursement concernant uniquement certaines déclarations non apurées et certaines déclarations dans les 80 jours suivant l’apurement. Cela signifie que seuls certains paiements de droits de douane effectués à compter du 30 janvier 2026, en plus des paiements de droits de douane en attente, sont éligibles au remboursement dans le cadre de la Phase 1. Pour plus d’informations sur les prochaines phases, veuillez consulter la page web du CBP consacrée aux remboursements IEEPA.

Que faire si je suis l’importateur officiel de mon expéditions ?

Vous devrez demander votre remboursement directement auprès du CBP. Veuillez consulter la page Web du CBP consacrée au remboursement IEEPA pour plus de détails.

UPS remboursera-t-il les frais administratifs, de commission en douane et de décaissement ?

Des frais administratifs ont été engagés pour les services de tarification et d’évaluation des droits IEEPA, qui étaient légaux et valides au moment de la facturation. Ces frais ne sont pas remboursables.

Où puis-je consulter les déclarations qu’UPS a déposées en mon nom dans le cadre de la Phase 1 ?

Si vous étiez l’IOR, vous pouvez vous rendre sur le Portail ACE du CBP pour accéder aux informations relatives aux déclarations qu’UPS a déposées en votre nom. Pour les expéditions pour lesquelles UPS était l’IOR, nous demanderons et obtiendrons les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients et verserons les remboursements aux payeurs. Aucune autre action n’est requise pour le moment.