Quels sont les droits de douane éligibles au remboursement ?

Les remboursements ne concernent que les droits de douane de 2025 perçus en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) qui ont été invalidés par la Cour suprême. Tous les autres droits de douane prélevés et versés au gouvernement américain, y compris les droits de douane prévus aux articles 122, 232 et 301, ne sont pas concernés.

Quels sont les expéditions éligibles au remboursement dans le cadre de la Phase 1 ?

Le CBP traitera les demandes et versera les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA aux IOR en plusieurs phases. La Phase 1 du processus CAPE ne traitera que certaines déclarations non apurées et certaines déclarations dans les 80 jours suivant l'apurement. Cela signifie que seuls certains paiements de droits de douane effectués à compter du 30 janvier 2026, en plus des paiements de droits de douane en attente, sont éligibles au remboursement dans le cadre de la Phase 1.

Quelle est la différence entre une déclaration apurée et une déclaration non apurée ?

Une déclaration non apurée est une déclaration que le CBP a reçue mais qui n'a pas encore été finalisée. Pendant cette période, le CBP peut examiner les détails de la déclaration et confirmer le montant définitif des droits de douane. Lorsqu’une liquidée, le CBP a terminé son examen et celle-ci est généralement considérée comme clôturée.

Dans quelle phase se trouve mon remboursement ?

Le CBP traitera les demandes et versera les remboursements aux IOR en plusieurs phases. Cette première phase couvrira les demandes de remboursement concernant uniquement certaines déclarations non apurées et certaines déclarations dans les 80 jours suivant l'apurement. Cela signifie que seuls certains paiements de droits de douane effectués à compter du 30 janvier 2026, en plus des paiements de droits de douane en attente, sont éligibles au remboursement dans le cadre de la Phase 1.

Vous pouvez déterminer quelles expéditions sont susceptibles de bénéficier d'un remboursement de droits de douane au titre de l'IEEPA et à quelle phase de remboursement ils se rapportent en utilisant l'Outil de recherche de remboursement des droits de douane IEEPA ci-dessus.

Pour plus d'informations sur les prochaines phases, veuillez consulter la page web du CBP consacrée aux remboursements IEEPA.

Quelles seront les prochaines étapes concernant les remboursements au titre de l'IEEPA ?

• La Phase 2 débutera le 29 juin et portera sur les demandes de remboursement relatives aux déclarations douanières signalées pour rapprochement. UPS n’agit pas en tant qu’IOR (importateur officiel) pour ces déclarations ; nous ne pouvons donc pas demander, au nom de nos clients, les remboursements éligibles au titre de la Phase 2. Ces clients devront demander leurs remboursements directement auprès du CBP. Veuillez consulter la page Web du CBP consacrée au remboursement IEEPA pour plus de détails.
• Le CBP estime que la Phase 3 débutera fin juillet et portera sur les demandes de remboursement relatives aux déclarations douanières définitivement apurées. Lorsqu’une déclaration est apurée, le CBP a terminé son examen et celle-ci est généralement considérée comme clôturée. UPS continue de suivre de près l’évolution de la procédure d’obtention des remboursements pour les déclarations éligibles au titre de la Phase 3, et nous agirons en conséquence.

Pour plus d'informations sur la procédure de remboursements IEEPA, veuillez consulter la page web du CBP consacrée aux remboursements IEEPA.

Comment puis-je vérifier quelles expéditions sont éligibles à un remboursement au titre de l'IEEPA ?

À l'aide de l'Outil de recherche de remboursement des droits de douane IEEPA d'UPS ci-dessus, vous pouvez vérifier si un colis est éligible à un remboursement et confirmer à quelle phase de la procédure du CBP il se trouve. Connectez-vous à l'aide de vos identifiants pour consulter tous les colis éligibles associés à votre compte ou rechercher des expéditions individuelles à l'aide de leur numéro de suivi ou de leur adresse de livraison.

Où est mon remboursement ?

Les remboursements seront traités selon une procédure en plusieurs étapes.

• Tout d'abord, le CBP examine et approuve les demandes de remboursement. Bien que le CBP ait commencé à émettre des remboursements IEEPA de manière continue, il peut s'écouler 60 à 90 jours à compter de la date de dépôt de la demande avant qu'UPS ne reçoive ces fonds.
• Dès que UPS reçoit les remboursements de la part du CBP, nous procédons au rapprochement des fonds et comparons le montant reçu avec le paiement des droits de douane initial.
• Si vous êtes éligible à un remboursement au titre de la Phase 1, nous traiterons votre remboursement et les intérêts applicables en les affectant d'abord aux factures en cours sur votre compte. Les fonds restants seront versés dans un délai de 60 à 90 jours après réception des fonds par UPS de la part du CBP.

UPS ne peut pas effectuer de remboursement tant que nous n'avons pas reçu les fonds de la part du CBP et terminé notre processus de rapprochement.

Que fait UPS pour obtenir mon remboursement ?

UPS a bien déposé des demandes de remboursement pour toutes les expéditions éligibles au titre de la Phase 1 pour lesquelles nous avons agi en tant qu'importateur officiel. Dès que UPS reçoit les remboursements de la part du CBP, nous procédons au rapprochement des fonds et comparons le montant reçu avec le paiement des droits de douane initial.

Quand recevrai-je mon remboursement ?

Le CBP a commencé à émettre des remboursements IEEPA aux importateurs de manière continue, mais nous ne pouvons pas confirmer quand un remboursement particulier sera émis. Selon le CBP, il faut compter 60 à 90 jours à partir de la date de dépôt de la demande pour que UPS reçoive ces fonds.

Dès que UPS reçoit les remboursements de la part du CBP, nous procédons au rapprochement des fonds et comparons le montant reçu avec le paiement des droits de douane initial. UPS effectuera les remboursements entre 60 et 90 jours après avoir reçu les fonds de la part du CBP.

Comment recevrai-je mon remboursement ?

Si vous êtes éligible à un remboursement au titre de la Phase 1, nous traiterons votre remboursement et les intérêts applicables en les affectant d'abord aux factures en cours sur votre compte. Les fonds restants seront versés dans un délai de 60 à 90 jours après réception des fonds par UPS de la part du CBP.

Que dois-je faire pour obtenir mon remboursement ?

Pour les expéditions pour lesquelles UPS était l’importateur officiel (IOR), nous nous chargerons de demander et d'obtenir les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients. Aucune action n'est requise de votre part pour le moment. Nous vous remercions de votre patience et vous tiendrons informé·e tout au long du processus.

Comment savoir qui est l'importateur officiel (IOR) de mon expédition ?

Vous pouvez confirmer l'importateur officiel (IOR, Importer of Record) en vérifiant l'une des sources suivantes :

• UPS Supply Chain Symphony - Si vous aviez un compte UPS Supply Chain Symphony au moment du paiement des droits de douane IEEPA, connectez-vous et sélectionnez un numéro d'entrée d'expédition.

  • L'IOR apparaît dans le champ Contacts. Si votre nom figure sur la liste, vous êtes l’IOR. Si UPS y figure, c'est UPS qui est l'IOR.

• Centre de facturation UPS - Si vous aviez un compte Centre de facturation UPS au moment du paiement des droits de douane IEEPA, connectez-vous et accédez à Mes factures.

  • Sélectionnez Télécharger les documents et cliquez sur le numéro de l'expédition pour accéder au Récapitulatif de la déclaration en douane (formulaire 7501) de cette expédition.
  • Vérifiez le champ Importateur officiel. Si votre nom figure sur la liste, vous êtes l’IOR. Si UPS y figure, c'est UPS qui est l'IOR.
  • Remarque : Les pièces justificatives ne sont disponibles que pour les factures créées après la création de votre compte.

• UPS Quantum View manager – Si vous aviez un compte UPS Quantum View manager au moment du paiement des droits de douane IEEPA, vous pouvez demander le Récapitulatif de la déclaration en douane (formulaire 7501) pour les expéditions effectuées au cours de l’année écoulée.

  • Allez dans l'onglet Importations et définissez la plage de dates souhaitée. Un résumé des expéditions d’importation effectuées à cette date s'affichera.
  • Sous Détails de l’expédition, cliquez sur Télécharger les images.
  • Sous Images de l’expédition, sélectionnez CF 7501 et cliquez sur Télécharger pour recevoir les documents demandés.
  • Vérifiez le champ Importateur officiel. Si votre nom figure sur la liste, vous êtes l’IOR. Si UPS y figure, c'est UPS qui est l'IOR.

• Portail ACE du CBP – Si vous avez accès au portail ACE du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), vous pouvez également y vérifier l'IOR de vos expéditions. De plus amples informations sur les comptes ACE sont disponibles ici.

• Pour la plupart des destinataires particuliers – Si vous êtes un particulier ayant payé des droits et taxes via UPS, UPS sera généralement l'IOR.

Après avoir déterminé qui est l'importateur officiel (IOR) pour mon (mes) expédition(s), quelle est l'étape suivante pour obtenir un remboursement ?

• Pour les expéditions pour lesquelles UPS était l'IOR, nous nous chargerons de demander et d'obtenir les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients. Ces clients n'ont pas besoin de contacter UPS. Nous avons mis en place une procédure pour rembourser les payeurs après avoir reçu les fonds du CBP.
• Pour les expéditions pour lesquelles UPS n'était pas l'IOR, l'IOR devra demander votre remboursement directement au CBP. Veuillez consulter la page Web du CBP consacrée au remboursement IEEPA pour plus de détails.

Site Web Le service des douanes et de la protection des frontières (CBP) traitera les demandes et émettra les remboursements aux IOR en plusieurs phases. Cette première phase couvrira les demandes de remboursement concernant uniquement certaines déclarations non apurées et certaines déclarations dans les 80 jours suivant l'apurement. Cela signifie que seuls certains paiements de droits de douane effectués à compter du 30 janvier 2026, en plus des paiements de droits de douane en attente, sont éligibles au remboursement dans le cadre de la Phase 1. Pour plus d'informations sur les prochaines phases, veuillez consulter la page web du CBP consacrée aux remboursements IEEPA.

Que faire si je suis l'importateur officiel de mon expéditions ?

Vous devrez demander votre remboursement directement auprès du CBP. Veuillez consulter la page Web du CBP consacrée au remboursement IEEPA pour plus de détails.

UPS remboursera-t-il les frais administratifs, de commission en douane et de décaissement ?

Des frais administratifs ont été engagés pour les services de tarification et d'évaluation des droits IEEPA, qui étaient légaux et valides au moment de la facturation. Ces frais ne sont pas remboursables.

Où puis-je consulter les déclarations qu'UPS a déposées en mon nom à la Phase 1 ?

Si vous étiez l'IOR, vous pouvez vous rendre sur le Portail ACE du CBP pour accéder aux informations relatives aux déclarations qu'UPS a déposées en votre nom. Pour les expéditions pour lesquelles UPS était l'IOR, nous demanderont et obtiendrons les remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients et verserons les remboursements aux payeurs. Aucune autre action n'est requise pour le moment.