Règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE)

Le Règlement européen sur la déforestation vise à minimiser l’impact de l’UE sur la déforestation mondiale, la dégradation des terres, la perte de biodiversité et les émissions de carbone.

Les entreprises qui importent des produits couverts par le RDUE vers l’UE, ou qui les exportent depuis l’UE, doivent soumettre un numéro de référence de déclaration de diligence raisonnable (DDS). Ce numéro de référence est requis pour les activités commerciales B2B et B2C.

Si vous expédiez des marchandises ou des produits dérivés couverts par le RDUE, vous devez vous assurer que le numéro de référence DDS est disponible pour les douanes afin d’éviter les blocages et les retards de livraison potentiels. Pour plus d’informations, consultez la section ci-dessous sur la DDS.

Si vous êtes une entreprise basée dans l’UE qui achète des marchandises concernées auprès d’un fournisseur basé dans l’UE pour exportation en dehors de l’UE, vous devrez obtenir le numéro de référence DDS auprès de votre fournisseur et l’indiquer sur la facture commerciale à des fins de dédouanement export.

Les principaux produits concernés sont :

• Huile de palme
• Bétail
• Soja
• Café
• Cacao
• Bois
• Caoutchouc

Pour être conformes, les produits doivent :

• Provenir de terres où aucune déforestation n’a eu lieu depuis le 31 décembre 2020*
• Être entièrement traçables jusqu’à la ferme ou la plantation d’origine spécifique

Pour la liste complète des produits concernés et des exclusions, veuillez consulter : Règlement - 2023/1115 et Règlement délégué - UE - 2026/2102.

* Les terres défrichées après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas être utilisées pour l’agriculture ; cependant, les terres qui se régénèrent naturellement en forêt suite à des événements tels que des incendies peuvent retrouver leur conformité au fil du temps.

Le respect des critères suivants indique que votre organisation est tenue de se conformer au Règlement européen sur la déforestation :

• Vous exportez des marchandises depuis l’EU27 ou importez des marchandises vers l’EU27
• Vous exportez ou importez des marchandises concernées

Si vous êtes un opérateur de taille moyenne ou grande*, vous devez vous assurer de la conformité avant le 30 décembre 2026.

Si vous êtes un micro ou un petit opérateur*, vous devez vous assurer de la conformité avant le 30 juin 2027.

Si vous n’exportez pas depuis l’UE ou n’importez pas vers l’UE l’une des marchandises concernées, vous n’êtes actuellement pas affecté par la réglementation. Les évolutions de la dynamique du marché, des opérations commerciales ou des mises à jour réglementaires peuvent faire entrer vos produits dans le champ d’application à une date ultérieure. Nous recommandons d’ajouter un signet à cette page pour pouvoir vous y reporter ultérieurement.

* La taille de l’entreprise est déterminée par entité juridique en utilisant un test « 2 sur 3 » (bilan, chiffre d’affaires, employés).

Les moyennes et grandes entreprises sont définies comme tout opérateur répondant à au moins deux des trois critères suivants : Plus de 5 millions d’euros de bilan, plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net, plus de 50 employés.

Les micro et petites entreprises sont définies comme tout opérateur répondant à au moins deux des trois critères suivants : Jusqu’à 5 millions d’euros de bilan total, jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net, jusqu’à 50 employés.

Pour vous assurer que vous êtes conforme à la réglementation, suivez ces étapes :

• Collectez les données de géolocalisation du site de production de vos marchandises, ainsi que les détails du fabricant.
• Soumettez ces informations à l’aide du formulaire de déclaration de diligence raisonnable (DDS) sur le portail du Règlement sur la déforestation de la Commission européenne. Les entreprises qui placent des produits couverts par le RDUE sur le marché européen ou qui les exportent de l’UE, dans le cadre d’une transaction commerciale, sont responsables de la création du DDS et de la fourniture du numéro de référence à UPS lors de la création d’un envoi UPS.
• Si les marchandises passent le processus de diligence raisonnable de la Commission européenne, un numéro DDS ou plusieurs numéros DDS seront émis. Les numéros DDS sont attribués au niveau de l’article.
• Assurez-vous qu’il fait partie de la facture commerciale et qu’il est disponible avant l’expédition pour éviter les retards en douane.
• Fournissez des données complètes pour éviter les retenues douanières, exposant les expéditions à des frais complémentaires potentiels.

Enregistrement et configuration du portail

• L’inscription est strictement requise pour les entreprises (opérateurs et commerçants) ; les consommateurs privés sont entièrement exemptés.
• Le portail RDUE est ouvert à l’inscription. Inscrivez-vous immédiatement, car la validation du portail peut prendre du temps.

Champ d’application et exemptions de produits

• Le RDUE s’applique à chaque article de chaque expédition.
• Les produits sont classés strictement par codes de système harmonisé (HS) : des descriptions précises et des classifications HS correctes sont essentielles.
• Les emballages, cartons ou palettes utilisés exclusivement pour transporter, soutenir ou protéger les produits sont exemptés de l’enregistrement.
• La documentation technique, les modes d’emploi, les dépliants, les catalogues, les supports marketing et les étiquettes sont exemptés, sauf s’ils sont vendus en tant que produits commerciaux indépendants.
• Pour la liste complète des produits concernés et des exclusions, veuillez consulter le Règlement - 2023/1115 et le Règlement délégué - UE - 2026/2102.

Documentation et exigences de conformité

• Les déclarations de diligence raisonnable (DDS) doivent contenir les coordonnées exactes de géolocalisation, les quantités, le pays de production et la référence de la lettre de transport aérien (LTA).
• Conservez toute la documentation RDUE et les preuves justificatives pendant au moins 5 ans.
• Si vous achetez des produits de base ou dérivés auprès d’un autre fournisseur au sein de l’UE, vous devez confirmer si un ou plusieurs numéros de référence DDS existent déjà pour ces produits et quelles obligations du RDUE restent applicables à votre entreprise. Lorsque des produits ont déjà été mis sur le marché de l’UE par un opérateur en amont, les opérateurs en aval peuvent dans certaines circonstances s’appuyer sur un numéro de référence DDS existant.

Réglementations principales et portails officiels

• Réglementation sur les produits sans déforestation (environnement de l’UE) : L’aperçu législatif principal et les détails de la politique fournis par la Commission européenne.
• Règlement délégué (UE) 2026/2102 : Amendement au règlement (UE) 2023/1115 concernant la liste des produits et des matières premières concernés.
• Inscription et connexion au système de diligence raisonnable (DDS) du RDUE : Le portail officiel où les entreprises s’inscrivent et soumettent leurs Déclarations de diligence raisonnable (DDS) électroniques.

Conseils officiels et outils de mise en œuvre

• Directives officielles de la Commission européenne sur le RDUE : Documents d’orientation technique détaillés expliquant les termes, les rôles dans la chaîne logistique et les exigences de conformité.
• Vidéos de formation officielles de la Commission européenne et FAQ : Vidéos de formation de la Commission européenne et FAQ régulièrement mises à jour sur l’enregistrement et la génération d’une déclaration de diligence raisonnable (DDS) dans le système d’information du RDUE, un module au sein du système TRACES NT plus large de l’UE.

Champ d’application de l’activité et normes de classification

• Critères de définition des PME (Commission européenne) : Directives officielles clarifiant les classifications de taille d’entreprise (p. ex. micro, petite, moyenne) pour déterminer les délais de conformité spécifiques au RDUE et les obligations administratives plus légères.

Les clients sont seuls responsables du respect de leurs obligations relatives au RDUE. Toute violation des exigences relatives au RDUE applicables sera considérée comme une violation substantielle du contrat, et le client indemnisera et dégagera UPS de toute responsabilité en cas de réclamations, amendes, pénalités, pertes, coûts ou responsabilités en résultant.