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Formulaire de déclaration préalable auprès de la FDA d'importation de denrées alimentaires
Complétez les informations relatives à l'envoi
Les nouveaux règlements de la Food and Drug Administration américaine (FDA), parus dans le « Bioterrorism Act » (loi sur le bioterrorisme), obligent les exportateurs de denrées alimentaires à fournir des informations complémentaires pour passer le service des douanes et de la protection des frontières américain. Afin d'éviter tout retard lors du passage en douane et lors de la livraison, l'importateur de même que les fournisseurs et les filiales domiciliés hors des États-Unis devront remplir d'importantes formalités.

1. Les établissements américains et étrangers qui fabriquent, transforment, conditionnent ou stockent des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale aux Etats-Unis doivent procéder à leur immatriculation auprès de la FDA, sauf si l'entreprise bénéficie d'une exemption dans le cadre de la réglementation de la FDA.

2. Les établissements étrangers concernés par cette réglementation doivent désigner un représentant américain.

3. Une déclaration préalable d'importation de produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale est requise pour les produits importés aux États-Unis ou transitant par les États-Unis, sauf si l'établissement en a été exempté par la réglementation de la FDA.

Remarque : La déclaration préalable n'est pas obligatoire pour les expéditions de denrées alimentaires à but non commercial, préparées par un particulier et envoyées par celui-ci à un autre particulier à titre de cadeau personnel. De plus, la réglementation actuelle de la FDA n'exige pas de déclaration préalable pour les denrées alimentaires acquises dans un établissement commercial et exportées ou envoyées par un particulier dans un but non lucratif (envoyées par exemple par un individu à un autre individu à titre de présent ou de denrée alimentaire à usage privé). Vous trouverez d'autres critères d'exception sur le site Web de la FDA.

Pour vous inscrire ou obtenir plus d'informations, cliquez sur le lien ci-dessous :
Systèmes industriels de la FDA américaine

Si un numéro de confirmation de préavis (PNC - Prior Notice Certification) n'a pas encore été attribué à votre envoi, UPS en fera la demande pour vous. Afin qu'UPS puisse déposer sa demande auprès de la FDA, des informations complémentaires sur la denrée alimentaire expédiée sont nécessaires. Une fois tous les champs renseignés, imprimez le formulaire et joignez-le à votre colis. Veuillez noter que, même si toutes les informations PNC spécifiées ci-dessous ont été fournies, le service des douanes et de la protection des frontières américain peut estimer que des informations complémentaires et/ou un contrôle de la marchandise (pouvant entraîner des retards de livraison) sont nécessaires pour se conformer aux règlements de la FDA.

Complétez une déclaration distincte pour chaque produit alimentaire que vous expédiez aux États-Unis.

Toutes les informations requises doivent être rédigées en anglais ; en effet, le service des douanes et de la protection des frontières américain ne traitera les informations PNC que si celles-ci ont été fournies dans cette langue.

Les champs obligatoires sont indiqués en gras

Numéro de suivi UPS de l'envoi principal :

Date d'envoi prévue :
   

Numéro de certificat de déclaration préalable :
(compte tenu des exigences de la FDA en termes de renseignements à fournir pour obtenir un numéro PNC, il est conseillé de laisser UPS soumettre la demande pour vous.)

Description du produit alimentaire (détaillé) :

Code Système de tarifs harmonisés (SH) :

Code FDA de la denrée :


Veuillez noter que : si vous possédez déjà un numéro PNC pour cette denrée, vous n'êtes pas obligé(e) de remplir les champs restants.

Numéro d'immatriculation de l'expéditeur :


Motif d'exemption d'enregistrement du bâtiment du fabricant (Si vous en êtes exempté, ne remplissez pas le champ Numéro d'enregistrement du fabricant ci-dessous) :
L’établissement n’est pas exempté.
L’établissement est fermé.
L’établissement est une résidence privée.
L’établissement est un restaurant.
L’établissement est un magasin d’alimentation au détail.
L’établissement est un bateau de pêche ne conditionnant pas le poisson.
L’établissement est une usine de collecte et de distribution d’eau potable sans mise en bouteille.
Cadeau personnel.
L’agriculteur bénéficie de l’exemption agricole.
Échantillons aux fins d’assurance qualité, de recherche ou d’analyse uniquement
Usine des États-Unis exemptée d’enregistrement.
Impossible de déterminer le numéro d’enregistrement du fabricant.
Impossible de déterminer l’identité du fabricant - fournir les coordonnées du siège social de l’entreprise.
Impossible de déterminer l’identité du fabricant ou le siège social de l’entreprise - fournir l’identité des entreprises émettant des factures.
Paquet cadeau à but non commercial - fournir un préavis et l’identité de l’emballeur.

Numéro d'immatriculation du fabricant :

Nom du fabricant :

Adresse du fabricant :



Ville du fabricant :

État/Province (E.U./ CAN) du fabricant :

Pays ou territoire de fabrication :

Code postal du fabricant : (Requis pour les pays ou territoires suivis d’un *)

Catégorie de producteur :

Quantité :

Unité de mesure :

Poids :

Unité de mesure :


Veuillez noter que : Si vous fournissez un code produit FDA, vous n'avez pas besoin de remplir les trois champs suivants.

Quel matériau est en contact avec les articles réels (p ex. plastique) ?

Entrer le poids ou le volume du plus petit article (ex. 1 kg) :

Détailler le contenu du colis (p ex. 12 boîtes, 24 canettes par boîte, 12 cl par canette) :

 

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