Guide du remboursement des droits de douane

Profitez du remboursement des droits : un remboursement des droits, frais et taxes que vous avez payés sur certaines catégories de marchandises importées au Canada, lorsque celles-ci sont :

• des marchandises commerciales que vous importez puis exportez dans le même état;
• des marchandises que vous importez et utilisez pour fabriquer d’autres marchandises destinées à l’exportation;
• des marchandises importées que vous détruisez lorsqu’elles sont désuètes ou excédentaires, ou que vous transformez en marchandises désuètes ou excédentaires.

Tout comme la taxe de vente est remboursée lorsque vous retournez un article en magasin, vous pouvez demander un remboursement des droits lorsque vous exportez un article qui avait été importé auparavant.

Quelles sont les différentes catégories de remboursement des droits?

Il existe plusieurs catégories de remboursement des droits, mais les deux plus courantes sont le remboursement de droits sur la fabrication et le remboursement de droits sur les marchandises inutilisées.

Si vous importez des marchandises du Canada et vous les exportez, il y a de fortes chances que vous soyez admissible à un remboursement des droits. Même si vous ne faites pas les deux, si l’importation et l’exportation se produisent dans votre chaîne d’approvisionnement, vous pourriez tout de même être admissible.

Le facteur déterminant pour l’admissibilité est l’exportation ou la destruction de marchandises importées. Des entreprises de différents secteurs industriels ont profité du remboursement des droits tant que ces entreprises (ou leurs fournisseurs ou clients) importent et exportent des volumes suffisants pour soutenir un tel programme.

Quels droits et frais sont admissibles au remboursement des droits?

Ce processus étape par étape vous montrera comment déposer une demande de remboursement des droits, une fois vos marchandises dédouanées.

Envoyez une demande à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Vous pouvez déposer vos réclamations directement dans le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).

Rassembler les documents

Lorsque vous êtes prêt à déposer une demande, vous devez réunir la documentation destinée à l’ASFC. Voici quelques-uns des documents requis, sans toutefois s’y limiter :

• une copie de la facture de vente à l’exportation;
• le connaissement ou un autre document d’expédition;
• toute autre preuve d’exportation exigée par l’Agence des services frontaliers du Canada;
• si vous n’êtes pas l’importateur : une renonciation à la documentation commerciale ou l’original et une copie de l’un des documents suivants : Formulaire K-32A, Certificat d’importation, de vente ou de transfert
• si vous n’êtes pas l’exportateur : une renonciation à la documentation commerciale ou l’original et une copie de l’un des documents suivants Formulaire K-32B, Certificat de vente pour exportation – remboursement des droits
• preuve que vos exportations sont assujetties à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Tenir un registre de vos réclamations

Une tenue de registres exacte et rigoureuse est un élément clé lors du dépôt d’une demande de remboursement des droits. Après le dépôt, vous devez conserver tous les dossiers soumis pendant six ans supplémentaires à compter de la date de liquidation de la demande de remboursement des droits. L’ASFC peut également vous contacter pour demander des documents supplémentaires, des clarifications ou des questions sur les documents soumis.

Le programme de remboursement des droits peut offrir aux entreprises des économies importantes, mais il peut ne pas convenir à toutes puisqu’il s’agit d’un processus chronophage qui exige des ressources considérables. Avoir accès aux bonnes données historiques est essentiel pour effectuer une analyse coûts-bénéfices et, en fin de compte, déposer une demande de remboursement lorsque le retour en vaut la peine. Bien que vous puissiez déposer vous-même, travailler avec un courtier en douane expérimenté ou un avocat spécialisé en commerce peut garantir que les renseignements sont déposés correctement et vous aider à naviguer dans les complexités.

Par où commencer?

Le programme de remboursement des droits est souvent sous-utilisé en raison d’un manque de sensibilisation ou du fait que l’on ne sait pas par où commencer. Le processus est complexe, mais les services de gestion commerciale UPS® Trade Management sont là pour vous offrir du soutien tout au long du dépôt de la demande.

FAQ sur le remboursement des droits

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