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Modalités du courtage en douane

Système d'information automatisé des douanes (SIAD)

Système informatique exploité par Revenu Canada qui répond automatiquement, 24 heures sur 24, à tous les appels entrants et fournit des renseignements généraux sur les douanes.

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SSMAEC (Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales)

Système informatisé qui fournit une facture électronique à Revenu Canada afin d'obtenir le dédouanement des marchandises importées.

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B3

Formulaire de codification de Douanes Canada, qui décrit les codes de classification du système harmonisé utilisé pour les marchandises importées. Il expose également les droits et taxes qui s'appliquent aux marchandises et, le cas échéant, l'application des règles de l'ALÉNA.

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Lettre de transport

Document qui établit les modalités et conditions d'un contrat entre un expéditeur et une société de transport et qui accuse réception des marchandises. Également appelé « connaissement ».

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Entrepôt de douane

Entrepôt supervisé par Douanes Canada, où sont entreposées les marchandises jusqu'à leur mainlevée.

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Numéro d'entreprise (NE)

Depuis le 1er janvier 1997, toutes les entreprises qui font affaire avec Revenu Canada sont tenues de détenir un numéro d'entreprise, ou NE, afin de rationaliser le traitement. Le NE regroupe, sous un numéro de compte unique, plusieurs comptes d'entreprise existants (TPS, impôt sur les sociétés, importation/exportation, etc.). Pour convertir des numéros de compte existants en NE, communiquez avec Revenu Canada au 1 800 959-5525 (ou, de l'extérieur du Canada, composez le (613) 941-0100).

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SAED (Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED)

Réseau informatique qui permet aux courtiers et aux importateurs de transmettre électroniquement les renseignements sur les droits et taxes à Douanes Canada.

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Loi sur les douanes (Canada)

Cadre légal d'administration et d'application de toutes les lois se rapportant aux douanes canadiennes. Il s'agit d'une loi non fiscale.

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Facture des douanes canadiennes

Facture officielle que doivent remplir l'importateur, l'exportateur ou leurs mandataires en suivant le format prescrit. Une facture des douanes canadiennes doit être dûment remplie pour tous les envois d'une valeur supérieure à 1 600 $ CA.

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Certificat d'origine

De nombreux pays ont établi des règlements sur les tarifs douaniers ou les douanes qui restreignent l'importation de marchandises de certains pays et la quantité d'une marchandise donnée qui peut être importée par pays. Le certificat d'origine atteste le pays de fabrication des marchandises expédiées et peut donner droit à des tarifs douaniers préférentiels pour les marchandises provenant de certains pays.

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Facture commerciale

Pour les envois de moins de 1 600 $CA, la facture commerciale de l'expéditeur peut être utilisée au lieu de la facture de Douanes Canada. Toutefois, elle doit contenir les renseignements de base exigés par Douanes Canada. La facture commerciale est aussi appelée « facture pro forma ».

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Destinataire

Personne ou entreprise à qui les marchandises sont expédiées.

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Regroupement

Combinaison de nombreux petits envois en un envoi important de manière à réduire les frais d'expédition globaux.

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Frais de débours

Frais facturés au client par le courtier pour les droits et taxes qu'il acquitte lorsque le client n'avance pas les fonds avant l'expédition.

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Droits et Taxes

Des droits et taxes peuvent être prélevés sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les tarifs douaniers, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et toute autre loi liée aux douanes. Les droits prélevés sur les marchandises importées constituent une source de recettes pour le gouvernement local et permettent à ce dernier de contrôler l'influx des biens produits à l'étranger.

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Valeur dédouanée

Valeur selon laquelle la taxe d'accise applicable est calculée. Il s'agit de la somme des droits de douane et de l'évaluation applicable selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

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Échange de données informatisées (ÉDI)

Transmission de données par ordinateur entre les expéditeurs, les importateurs, les courtiers, les transporteurs et Douanes Canada. Considéré comme un pas vers l'abolition des imprimés, ce processus facilite tous les types de transaction et abolit les obstacles des communications entre les pays.

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Frais de préparation de l'entrée

Frais facturés au client par un courtier en contrepartie de la préparation des renseignements sur les biens importés exigée par Douanes Canada.

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Loi sur l'accise

Loi qui accorde aux entreprises les pouvoirs nécessaires à la perception des droits d'accise sur l'alcool, les spiritueux, la bière, le tabac et leurs dérivés.

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Loi sur la taxe d'accise

Loi qui réglemente la taxe d'accise perçue sur un nombre limité d'articles, dont la plupart sont considérés comme des biens de luxe. Elle accorde également les pouvoirs requis pour l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH).

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Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Loi qui est régie et administrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Douanes Canada assume la responsabilité de confirmer que les licences requises dans le cadre de cette loi sont délivrées rapidement tant pour les importations que pour les exportations.

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Licence d'exportation

Document émis par le gouvernement du pays exportateur, qui autorise le licencié à exporter des marchandises désignées vers certaines destinations. La licence d'exportation doit accompagner la demande de permis d'importation.

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Permis d'exportation

Document émis par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans le but de contrôler et de superviser l'exportation de biens névralgiques désignés, conformément aux dispositions de la Loi sur les licences d'importation et d'exportation.

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Accord général

Autorisation signée, accordée par l'importateur à un courtier en douane ou à l'un de ses employés pour qu'il le représente auprès des douanes. Également appelé « procuration ».

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Système harmonisé (SH)

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est un système de classification des marchandises transigées sur les marchés internationaux. Les six premiers chiffres du code SH correspondent à la classification internationale de la marchandise, et les quatre derniers, à la classification au sein du pays importateur.

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Importateur officiel

Personne ou entreprise responsable du paiement des droits et taxes, ainsi que de la conservation des documents d'importation.

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Permis d'importation

Document émis par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans le but de contrôler et de superviser l'importation de biens névralgiques désignés, conformément aux dispositions de la Loi sur les licences d'importation et d'exportation.

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ALÉNA Accord de libre-échange nord-américain

Entré en vigueur le 1er janvier 1994, cet accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique prévoit l'abolition progressive, sur une période de dix ans, des droits sur la plupart des marchandises. L'exportateur doit fournir à l'importateur un certificat ou une déclaration d'origine des marchandises admissibles aux « règles d'origine » de l'ALÉNA, afin que l'importateur puisse se prévaloir du tarif préférentiel de l'ALÉNA.

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Procuration

Autorisation signée, accordée par l'importateur à un courtier en douane ou à l'un de ses mandataires pour qu'il le représente auprès des douanes. Également appelée « accord général ».

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Mainlevée contre documentation minimale

Les importateurs ou les courtiers qui ont déposé une garantie financière auprès de Douanes Canada peuvent obtenir une mainlevée rapide en présentant une documentation minimale qu'ils devront faire suivre de la documentation complète dans les cinq jours pour terminer la déclaration douanière.

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Entrepôt d'attente

Aire sous douane d'un terminal de transport, où sont entreposées les marchandises en attendant leur dédouanement.

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Autorisation temporaire d'importation

Dans certaines circonstances, les autorités douanières permettent le dégrèvement total ou partiel des droits de douane relatifs à certaines marchandises importées au Canada sur une base temporaire. Les biens doivent être exportés ou détruits sous la supervision des Douanes dans les délais prescrits, à défaut de quoi le plein paiement des droits sera exigé.

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