Quels tarifs sont admissibles au remboursement?

Les remboursements ne s’appliquent qu’aux tarifs de 2025 perçus en vertu de la loi International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et qui ont été invalidés par la Cour suprême. Tous les autres tarifs imposés par le gouvernement des États-Unis et payés à celui-ci, y compris ceux prévus aux articles 122, 232 et 301, ne sont pas concernés.

Quels envois sont admissibles à un remboursement au cours de la première phase?

Le CBP traitera les demandes et accordera le remboursement des tarifs de l’IEEPA aux IOR en plusieurs phases. La première phase du processus CAPE ne traite que certaines déclarations non liquidées et certaines déclarations dans les 80 jours suivant leur liquidation. Cela signifie que seuls certains paiements tarifaires effectués à compter du 30 janvier 2026, en plus des paiements tarifaires en attente, sont admissibles aux remboursements dans le cadre de la première phase.

Quelle est la différence entre une déclaration liquidée et une déclaration non liquidée?

Une déclaration non liquidée est une déclaration que le CBP a reçue, mais dont le traitement n’est pas encore finalisé. Au cours de cette période, le CBP peut examiner les détails de la déclaration et confirmer le montant définitif des droits. Une fois qu’une déclaration est liquidée, le CBP a terminé son examen et la déclaration est généralement considérée comme close.

Dans quelle phase se trouve mon remboursement?

UPS a lancé un outil de recherche des remboursements tarifaires de l’IEEPA pour aider les expéditeurs à déterminer quels envois pourraient être admissibles à un remboursement et quelle phase de remboursement s’applique.

Comment ça marche :

• Connectez-vous à votre profil UPS.com pour voir tous les envois admissibles à un remboursement associés aux comptes liés à votre profil.
• Vous pouvez également rechercher des envois individuels par numéro de suivi ou adresse de livraison.

Les déclarations portant la mention « phase future » pourraient être incluses dans une prochaine phase de remboursement du CBP. Veuillez consulter la page Web du remboursement de l’IEEPA par le CBP pour obtenir plus de détails.

Quelles sont les prochaines phases de remboursements de l’IEEPA?

• La deuxième phase sera lancée le 29 juin et portera sur les demandes de remboursement des tarifs liés aux déclarations désignées aux fins de rapprochement. UPS n’agit pas à titre d’importateur officiel (IOR) pour ces déclarations; nous ne pouvons donc pas demander les remboursements admissibles à la deuxième phase au nom de nos clients. Ces clients devront demander les remboursements directement auprès du CBP. Veuillez consulter la page Web du remboursement de l’IEEPA par le CBP pour obtenir plus de détails.
• Le CBP lancera la troisième phase le 6 octobre. Cette phase couvrira les demandes de remboursement visant les déclarations ayant fait l’objet d’une liquidation définitive pour lesquelles une poursuite a été intentée devant la Cour du commerce international et une ordonnance judiciaire a été rendue. Une fois qu’une déclaration est liquidée, le CBP a terminé son examen et la déclaration est généralement considérée comme close. À l’heure actuelle, UPS n’a pas intenté de poursuite relativement aux déclarations dont nous étions l’IOR. UPS continue de suivre de près l’évolution de la situation juridique concernant les déclarations admissibles à la troisième phase.

Pour en savoir plus sur le processus de remboursement de l’IEEPA, veuillez consulter la page Web du remboursement de l’IEEPA par le CBP.

Comment puis-je vérifier quels envois sont admissibles à un remboursement de l’IEEPA?

À l’aide de l’outil de recherche des remboursements tarifaires de l’IEEPA d’UPS ci-dessus, vous pouvez vérifier si un colis est admissible à un remboursement et confirmer la phase qui s’applique dans le processus du CBP. Connectez-vous à l’aide de vos identifiants pour consulter tous les colis admissibles associés à votre compte, ou recherchez un envoi par numéro de suivi ou adresse de livraison.

Où est mon remboursement?

Nous nous engageons à verser les remboursements des tarifs de l’IEEPA, ainsi que les intérêts applicables, aux payeurs le plus rapidement possible. Notre équipe attitrée traite des millions de déclarations et effectue les étapes requises d’examen comptable, de validation et de rapprochement afin de contribuer à l’exactitude et à la sécurité de votre remboursement.

Nous savons que ces remboursements sont importants pour nos clients et nous vous remercions de votre patience tout au long de ce processus complexe.

Veuillez noter qu’UPS n’a pas reçu de remboursement pour tous les envois admissibles au remboursement des tarifs de l’IEEPA. Le Trésor américain continue de verser progressivement les remboursements de la première phase. UPS ne peut pas verser les remboursements avant d’avoir reçu les fonds du CBP et terminé les processus d’examen, de validation et de rapprochement.

Que fait UPS pour obtenir mon remboursement?

UPS a soumis des demandes de remboursement pour tous les envois admissibles à la première phase pour lesquels elle a agi à titre d’importateur officiel (IOR). Une fois qu’UPS aura reçu les remboursements du CBP, nous verserons les remboursements des tarifs de l’IEEPA, ainsi que les intérêts applicables, aux payeurs le plus rapidement possible. Notre équipe attitrée traite des millions de déclarations et effectue les étapes requises d’examen comptable, de validation et de rapprochement afin de contribuer à l’exactitude et à la sécurité de votre remboursement.

Quand vais-je recevoir mon remboursement?

Le CBP a commencé à verser progressivement les remboursements de l’IEEPA aux importateurs officiels (IOR), mais nous ne pouvons pas confirmer la date à laquelle un remboursement donné sera versé.

Nous nous engageons à verser les remboursements des tarifs de l’IEEPA, ainsi que les intérêts applicables, aux payeurs le plus rapidement possible. Notre équipe attitrée traite des millions de déclarations et effectue les étapes requises d’examen comptable, de validation et de rapprochement afin de contribuer à l’exactitude et à la sécurité de votre remboursement.

Nous savons que ces remboursements sont importants pour vous et nous vous remercions de votre patience tout au long de ce processus complexe.

Comment vais-je recevoir mon remboursement?

Si vous êtes admissible à un remboursement de la première phase, nous traiterons votre remboursement et les intérêts applicables en les appliquant d’abord aux factures en souffrance de votre compte. Tout solde vous sera remboursé selon le mode de paiement initial, par chèque ou par traitement automatique de chèques (ACH).

Que dois-je faire pour obtenir mon remboursement?

Pour les envois dont UPS était l’importateur officiel (IOR), nous chercherons à demander et récupérer le remboursement des tarifs de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients. Aucune mesure n’est requise de votre part pour le moment. Nous vous remercions de votre patience et vous tiendrons au courant tout au long du processus.

Comment puis-je savoir qui est l’importateur officiel (IOR) pour mon envoi?

Vous pouvez confirmer l’identité de l’importateur officiel (IOR) en consultant l’une des sources suivantes :

• UPS Supply Chain Symphony – Si vous aviez un compte UPS Supply Chain Symphony au moment du paiement du tarif de l’IEEPA, ouvrez une session et sélectionnez un numéro de déclaration de l’envoi.

  • L’IOR apparaît dans le champ Contacts. Si votre nom est indiqué, vous êtes l’IOR. Si UPS est indiqué, UPS est l’IOR.

• Centre de facturation UPS – Si vous aviez un compte du Centre de facturation UPS au moment du paiement du tarif de l’IEEPA, ouvrez une session et rendez-vous à Mes factures.

  • Sélectionnez Télécharger les documents et cliquez sur le numéro de l’envoi pour accéder au sommaire de déclaration en douane de cet envoi (formulaire 7501).
  • Vérifiez le champ Importateur officiel. Si votre nom est indiqué, vous êtes l’IOR. Si UPS est indiqué, UPS est l’IOR.
  • Remarque : les pièces justificatives ne sont disponibles que pour les factures créées après la création de votre compte.

• Gestionnaire UPS Quantum View – Si vous aviez un compte UPS Quantum View Manage au moment du paiement du tarif de l’IEEPA, vous pouvez demander le sommaire de déclaration en douane (formulaire 7501) pour les envois effectués au cours de la dernière année.

  • Allez à l’onglet Importations et définissez la période souhaitée. Un sommaire des envois importés au cours de cette période s’affichera.
  • Sous Détails de l’envoi, cliquez sur Télécharger les images.
  • Sous Images de l’envoi, sélectionnez CF 7501 et cliquez sur Télécharger pour recevoir les documents demandés.
  • Vérifiez le champ Importateur officiel. Si votre nom est indiqué, vous êtes l’IOR. Si UPS est indiqué, UPS est l’IOR.

• Portail ACE du CBP – Si vous avez accès au portail ACE du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, vous pouvez aussi y vérifier qui est l’importateur officiel (IOR) de vos envois. De plus amples renseignements sur les comptes ACE sont disponibles ici.

• Pour la plupart des destinataires particuliers – Si vous êtes un particulier qui a payé des droits et des taxes par l’entremise d’UPS, UPS sera habituellement l’IOR.

Après avoir déterminé qui est l’importateur officiel (IOR) de mes envois, quelle est la prochaine étape pour recevoir un remboursement?

• Pour les envois dont UPS était l’IOR, nous chercherons à demander et récupérer le remboursement des tarifs de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients. Ces clients n’ont pas besoin de communiquer avec UPS. Nous avons un processus en place pour verser les remboursements aux payeurs après avoir reçu les fonds du CBP.
• Pour les envois dont UPS n’était pas l’IOR, l’IOR devra demander votre remboursement directement auprès du CBP. Veuillez consulter la page Web du remboursement de l’IEEPA par le CBP pour obtenir plus de détails.

Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) traitera les demandes et versera les remboursements aux importateurs officiels (IOR) en plusieurs phases. Cette première phase couvrira les demandes de remboursement uniquement pour certaines déclarations non liquidées et certaines déclarations dans les 80 jours suivant leur liquidation. Cela signifie que seuls certains paiements tarifaires effectués à compter du 30 janvier 2026, en plus des paiements tarifaires en attente, sont admissibles aux remboursements dans le cadre de la première phase. Pour en savoir plus sur les prochaines phases, veuillez consulter la page Web du remboursement de l’IEEPA par le CBP.

Que se passe-t-il si je suis l’importateur officiel de mon envoi?

Vous devrez demander votre remboursement directement auprès du CBP. Veuillez consulter la page Web du remboursement de l’IEEPA par le CBP pour obtenir plus de détails.

UPS remboursera-t-elle les frais d’administration, de courtage en douane et de débours?

Des frais administratifs ont été engagés pour les services de tarification et d’évaluation des tarifs de l’IEEPA, qui étaient légaux et valides au moment de la facturation. Ces frais ne sont pas remboursables.

Où puis-je consulter les déclarations qu’UPS a déposées en mon nom dans le cadre de la première phase?

Si vous étiez l’IOR, vous pouvez consulter le portail ACE du CBP pour accéder aux renseignements sur les déclarations qu’UPS a déposées en votre nom. Pour les envois dont UPS était l’IOR, nous demanderons et récupérerons les remboursements des tarifs de l’IEEPA auprès du CBP au nom de nos clients et verserons les remboursements aux payeurs. Aucune autre action n’est nécessaire en ce moment.